Le 21 mars 2007 le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à présenté un arrêté venant fixer les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Paru au journal Officiel du 5 avril 2007, il détermine les règles d’adaptabilité des cheminements extérieurs, des stationnements automobile, des escaliers, des ascenseurs, des tapis roulants, des plans inclinés, des sanitaires pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, que ce soit des installations neuves ou existantes.

 Rappel : Les travaux de mise en accessibilité devront être réalisés au plus tard le 1er janvier 2015 pour les ERP, et le 1er janvier 2011 pour certains établissements de l’Etat.

ATTENTION : Ces échéances peuvent être avancées selon l'évolution de la réglementation.