Tous les propriétaires sont tenus d’établir un dossier de diagnostic technique.

Ce dossier comprend potentiellement, lorsqu'ils sont requis, les documents suivants:
- Le constat des risques d'exposition au plomb
- L'état relatif à la présence d'amiante
- L'état relatif à la présence de termites
- L'état de l'installation intérieire de gaz naturel
- L'état de l'installation intérieure d'électricité
- L'état des risques naturels et technologiques
- Le mesurage de surface (Loi Carrez) 
- Le diagnostic de performance énergétique